Comparatif et assurance en ligne.

Sommaire Notice Légale

Dominique ROUILLARD est propriétaire et gérant du site web ASSURANOO – RCS SAINT DENIS de la Réunion 432 817 807 – Assurance de Responsabilité Civile et Garantie Financière conformes aux articles L 512-6 et L 512-7 du Code des Assurances – N° ORIAS 09 052 374 www.orias.fr (Registre des Intermédiaires en Assurance).

Assurance de Responsabilité Civile et Garanties financières
Dominique ROUILLARD a souscrit une assurance de Responsabilité Civile et Professionnelle auprès de CGPA (Police n° RC 55771), et se voit accorder une Garantie Financière pour l'ensemble des opérations de courtage réalisées, conformément aux prescriptions des Articles L530-1 et L530-2 du Code des Assurances.

Dispositions relatives à la Loi Informatique et Liberté
ASSURANOO est en règle avec les obligations de la Loi Informatique et Liberté, régulièrement déclaré et enregistré par la C.N.I.L. Les informations contenues dans ce fichier pourront donner lieu à exercice du droit individuel d'accès dans les conditions prévues par la délibération n° 1394745 du 04/11/2009 de la Commission Nationale Informatique et Libertés.

Informations relatives au devoir de conseil
Nous avons sélectionné pour vous un ou plusieurs partenaires assureurs.
Les renseignements recueillis sur le site relatifs à votre situation et aux caractéristiques du risque à assurer vont nous permettre d'identifier vos besoins et vos exigences en terme d'assurance, qu'elles soient personnelles ou professionnelles.
L'ensemble des éléments que vous transmettrez sera repris sur l'offre préalable que nous vous proposons auquel il convient impérativement de se reporter avant la conclusion du contrat.
Si malgré nos efforts, vos besoins ne se sont pas clairement exprimés dans notre proposition, nous vous invitons à prendre contact par courrier électronique legal@assuranoo.com.
Notre société n’a aucun lien capitalistique avec une entreprise d’assurance.

Droit de renonciation dans le cadre de la vente à distance
Selon l’ordonnance n° 2005-648 du 6 juin 2005 relative à la commercialisation à distance des services financiers, le souscripteur dispose d’un droit de renonciation au contrat d’une durée supérieure à un mois, et souscrit par Internet ou par téléphone, durant 14 jours à compter de sa conclusion (article L 112-2-1 du Code des assurances). Ce délai commence à courir :
- A compter du jour où le contrat à distance est conclu ;
- A compter du jour où le souscripteur reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l'article L. 121-20-11 du code de la consommation, si cette dernière date est postérieure à la conclusion du contrat.

Les contrats pour lesquels s'applique le droit de renonciation ne peuvent recevoir de commencement d'exécution avant la fin des 14 jours sans l'accord du souscripteur par conséquent le contrat est censé prendre effet après l'écoulement du délai de 14 jours sauf demande contraire du souscripteur.

Dans ce cas, le souscripteur qui a demandé le commencement de l’exécution du contrat avant l’expiration du délai de renonciation, devra s’il souhaite utiliser son droit de renonciation, s’acquitter de la portion de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a été couvert à sa demande hors frais de courtage et frais annexes.

Lorsque le souscripteur dispose d’un droit de renonciation et qu’il souhaite le mettre en œuvre, il peut utiliser à cet effet le modèle de lettre ci-après et la renvoyer dûment complétée et signée par lettre recommandée avec accusé de réception a ASSURANOO – 25 chemin Lancastel – 97424 LE PITON SAINT LEU :

« Je soussigné (nom, prénom) .............................................................. demeurant (adresse du souscripteur) ............................................................. déclare renoncer au contrat d’assurance n° .............................................................. auquel j’avais souscrit le .................................................... par l’intermédiaire de (nom et adresse de l’intermédiaire ayant commercialisé le contrat) ............................................................... . Date ............................................................... Signature du souscripteur. »

En apposant sa signature au bas de la demande d’adhésion, le client reconnait avoir reçu un exemplaire des Conditions Générales du contrat ainsi que les informations mentionnées à l’article L 112-2-1 III du code des assurances, avoir pris connaissance de l’existence et des conditions d’exercice du droit de renonciation en cas de fourniture à distance d’opérations d’assurance et avoir reçu, conformément à l’article L 112-2-1 I 3° du code des assurances, un modèle de lettre de renonciation.